Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
14.Un contrat dont la dépense est d’au moins 10 000 $ et inférieure au seuil de la mise en concurrence peut être conclu de gré à gré lorsqu’un approvisionneur du Service des approvisionnements atteste sur le formulaire prescrit par la ville que :
1°le fournisseur est inscrit au fichier central des fournisseurs;
2°le fournisseur répond aux critères d’approvisionnement durable de la ville;
3°les mesures établies pour assurer la rotation des fournisseurs sont respectées;
4°la ville n’a pas avantage à procéder par mise en concurrence.
L’approvisionneur inscrit au système financier la demande de prix, la soumission et son attestation.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 14; 2021, R.A.V.Q. 1411, a. 3; 2024, R.A.V.Q. 1635, a. 5.
14.Un contrat comportant une dépense d’au moins 25 000 $ mais inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public peut être conclu de gré à gré aux conditions suivantes :
1°le directeur général de la ville atteste que la ville n’a pas avantage à procéder par mise en concurrence;
2°les mesures établies pour assurer la rotation des fournisseurs sont respectées;
3°les mesures établies pour favoriser les fournisseurs québécois sont respectées.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 14; 2021, R.A.V.Q. 1411, a. 3.
14.Un contrat comportant une dépense d’au moins 25 000 $ mais inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public peut être conclu de gré à gré aux conditions suivantes :
1°le directeur général de la ville atteste que la ville n’a pas avantage à procéder par mise en concurrence;
2°les mesures établies pour assurer la rotation des fournisseurs sont respectées.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 14.
14.Un contrat comportant une dépense d’au moins 25 000 $ mais inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public peut être conclu de gré à gré aux conditions suivantes :
1°le directeur général de la ville atteste que la ville n’a pas avantage à procéder par mise en concurrence;
2°les mesures établies pour assurer la rotation des fournisseurs sont respectées.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 14.
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